Proposition de loi Accueil et habitat des gens du voyage
Direction de la Séance
N°54 rect.
12 décembre 2013
(1ère lecture)
(n° 198 , 197 , 193)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. Jean-Pierre MICHEL, Mme BENBASSA
et les membres du Groupe socialiste et apparentés et les membres du Groupe écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER (SUPPRIMÉ)
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du quatrième alinéa du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi rédigée :
« Une annexe au schéma départemental recense les terrains aménagés dans les conditions prévues par l’article L. 444-1 du code de l’urbanisme. »
Objet
Cet amendement prévoit qu’une annexe au schéma départemental recense les terrains aménagés pour les caravanes comme habitation permanente.