En séance

Proposition de loi Accueil et habitat des gens du voyage

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 198 , 197 , 193)

AMENDEMENT

présenté par

M. Jean-Pierre MICHEL

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER (SUPPRIMÉ)

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils prévoient directement ou dans le cadre de la convention prévue à l’alinéa précédent des actions de formation professionnelle continue des agents publics ou privés responsables des aires d’accueil. »

Objet

L’article 2 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage prévoit que les communes de plus de 5.000 habitants tenues de participer à la mise en œuvre du schéma départemental et les établissements publics de coopération intercommunale intéressés chargés d’assurer la gestion de ces aires peuvent soit le faire directement, soit confier cette tâche par convention à une personne morale publique ou privée.

Le présent amendement vise à professionnaliser davantage le réseau des gestionnaires d’aires d’accueil.