Proposition de loi Accueil et habitat des gens du voyage
Direction de la Séance
N°57
9 décembre 2013
(1ère lecture)
(n° 198 , 197 , 193)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
présenté par
M. Jean-Pierre MICHEL
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 2
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Remplacer le nombre :
30
par le nombre :
50
Objet
Le présent amendement prévoit d’ouvrir aux collectivités territoriales qui ont rempli leurs obligations en matière d’aménagement d’une aire d’accueil, la possibilité d’obtenir plus facilement du préfet l’évacuation des occupants d’un campement illicite de gens du voyage lorsqu’il existe une aire d’accueil spécialement aménagée et offrant des capacités d’accueil suffisantes dans un périmètre de 50 km.