En séance

Proposition de loi Accueil et habitat des gens du voyage

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 198 , 197 , 193)

AMENDEMENT

présenté par

M. Jean-Pierre MICHEL

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 2

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Après les mots :

par les mots

rédiger ainsi la fin de cet article :

ou dès lors qu’il existe, dans un périmètre défini pas décret, une aire d’accueil spécialement aménagée et offrant des capacités d’accueil suffisantes.

Objet

Le présent amendement prévoit d’ouvrir aux collectivités territoriales qui ont aménagé une aire d’accueil, la possibilité d’obtenir plus facilement du préfet l’évacuation des occupants d’un campement illicite de gens du voyage lorsqu’il existe dans un périmètre définit par décret, une aire d’accueil spécialement aménagé et offrant des capacités d’accueil suffisantes.