Proposition de loi Accueil et habitat des gens du voyage
Direction de la Séance
N°59
9 décembre 2013
(1ère lecture)
(n° 198 , 197 , 193)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. Jean-Pierre MICHEL
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 3
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Supprimer cet article.
Objet
Afin de tenir compte de chaque cas d’espèce, il serait prudent de laisser à la décision de mise en demeure de quitter les lieux en cas stationnement illégal le soin de fixer le délai de recours auquel ont droit les personnes destinataires de la mise en demeure, le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain.