Proposition de loi Accueil et habitat des gens du voyage
Direction de la Séance
N°61
9 décembre 2013
(1ère lecture)
(n° 198 , 197 , 193)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. Jean-Pierre MICHEL
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 4
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 4 de la proposition de loi vise à réduire à 6 heures le délai d’exécution de la mise en demeure dans le cas où les occupants du terrain en cause ont déjà, précédemment, procédé à une occupation illicite sur le territoire de la commune ou d’une autre commune du département.
Cet article soulève non seulement des difficultés de nature constitutionnelle mais il se heurte également à des problèmes pratiques d’exécution.
Il convient de le supprimer.