Proposition de loi Accueil et habitat des gens du voyage
Direction de la Séance
N°63
9 décembre 2013
(1ère lecture)
(n° 198 , 197 , 193)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. Jean-Pierre MICHEL
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
…° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.
Objet
Cet amendement a pour objet de donner à la communauté de communes l’exercice de plein droit en lieu et place des communes membres, de la compétence : aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.