Proposition de loi Accueil et habitat des gens du voyage
Direction de la Séance
N°65
9 décembre 2013
(1ère lecture)
(n° 198 , 197 , 193)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. Jean-Pierre MICHEL
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l’article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
…° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;
Objet
Cet amendement vise à compléter le champ des compétences obligatoires des communautés de communes éligibles à une bonification de la dotation globale de fonctionnement par la compétence : aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.