En séance

Proposition de loi Accueil et habitat des gens du voyage

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 198 , 197 , 193)

AMENDEMENT

présenté par

M. Jean-Pierre MICHEL

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les communautés d’agglomération et les communautés de communes existant à la date d’entrée en vigueur de la présente loi disposent d’un délai expirant le 30 juin 2015 pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions régissant leurs compétences, suivant la procédure définie aux articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales.

Si les établissements publics de coopération intercommunale ne se sont pas mis en conformité avec ces dispositions dans ce délai, ils exercent l’intégralité des compétences prévues, pour les communautés de communes, par les articles L. 5214-16 et L. 5214-23-1 et, pour les communautés d’agglomération, par l’article L. 5216-5 du même code. Le ou les représentants de l’État procèdent alors à la modification de leurs statuts avant le 31 décembre 2015.

Objet

Cet amendement fixe la mise en œuvre de la compétence : aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil donnée aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération.