Proposition de loi Accueil et habitat des gens du voyage
Direction de la Séance
N°68
9 décembre 2013
(1ère lecture)
(n° 198 , 197 , 193)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. Jean-Pierre MICHEL
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 7
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
plus de cent cinquante caravanes
par les mots :
caravanes dont le nombre est fixé par décret
Objet
Cet amendement renvoie au décret le soin de définir juridiquement ce qu’est un grand passage.