Proposition de loi Accueil et habitat des gens du voyage
Direction de la Séance
N°71
9 décembre 2013
(1ère lecture)
(n° 198 , 197 , 193)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. Jean-Pierre MICHEL
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 7
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Alinéa 2
Après les mots :
pour permettre l’identification dans la région de destination
insérer les mots :
et de façon tournante entre les communes
Objet
Le présent amendement reprend une recommandation émise par le préfet Hubert Derache dans son rapport remis à M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre en juillet 2013 concernant le traitement du problème spécifique des aires de grand passage.