Proposition de loi Accueil et habitat des gens du voyage
Direction de la Séance
N°73
9 décembre 2013
(1ère lecture)
(n° 198 , 197 , 193)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. Jean-Pierre MICHEL
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour les personnes dites gens du voyage et dont l’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles, celles-ci produisent les effets attachés au logement.
Objet
Il est proposé que les résidences mobiles qui constituent l’habitat traditionnel des gens du voyage produisent les effets attachés au logement. Le présent amendement procède à cette assimilation afin de mieux prendre en compte la situation des gens du voyage et promouvoir un habitat approprié aux évolutions de leurs besoins.