Proposition de loi Accueil et habitat des gens du voyage
Direction de la Séance
N°75
11 décembre 2013
(1ère lecture)
(n° 198 , 197 , 193)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECONTE
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER (SUPPRIMÉ)
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, le mot : « traditionnel » est remplacé par le mot : « permanent ».
Objet
Amendement de précision.