Proposition de loi Accueil et habitat des gens du voyage
Direction de la Séance
N°76 rect.
11 décembre 2013
(1ère lecture)
(n° 198 , 197 , 193)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. LECONTE
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du II du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l'État indique au maire les suites qu'il entend donner à sa demande dans les soixante-douze heures suivant celle-ci. »
Objet
Cet amendement vise à fixer au préfet un terme pour indiquer au maire les suites qu'il entend réserver à sa demande de mise en demeure.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 3 vers un article additionnel après l'article 2).