Proposition de loi Économie réelle
Direction de la Séance
N°10
31 janvier 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 329 , 328 , 314, 315, 316)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mme FÉRAT, M. MARSEILLE
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
I. - Après l'alinéa 50
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-respect de la procédure mentionnée aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-20, l’autorité administrative peut imposer que le montant minimum de la contribution prévue à l’article L. 1233-86 soit majorée sans toutefois excéder quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance par emploi supprimé et 2 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise. »
II. - Alinéas 54 à 75
Supprimer ces alinéas.
Objet
L'objet de cet amendement est de remplacer la procédure de sanction judiciaire prévue par le texte par une procédure de sanction administrative.