Proposition de loi Économie réelle
Direction de la Séance
N°12
1 février 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 329 , 328 , 314, 315, 316)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 75
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le premier alinéa de l'article L. 621-1 du code de commerce est complété par les mots : « ainsi que le maire de la commune où l'entreprise est implantée et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ».
Objet
A la suite de nombreux plans sociaux dès 2000 Daniel Goulet avait déposé une proposition de loi n° 319 annexée au procès verbal de la séance du 10 mai 2001 visant à informer les élus qui sont souvent les derniers informés des ouvertures de procédures collectives d’entreprises situées sur leur territoire.
Cette disposition de bon sens ne figure toujours pas dans notre droit positif.
La présente proposition de loi constitue un véhicule idéal pour compléter quelques articles du code de commerce relatifs aux procédures collectives en apportant cet impératif d’information.