Proposition de loi Économie réelle
Direction de la Séance
N°14
31 janvier 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 329 , 328 , 314, 315, 316)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 22
Après les mots :
maire de la commune
insérer les mots :
et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
Objet
Cette précision est rendue nécessaire car les maires n'ont plus de compétence économique déléguée en totalité aux EPCI
Si l'information du maire est indispensable pour des motifs notamment administratifs et sociaux le président de l’EPCI doit être informé concomitamment des projets de fermeture de sites