En séance

Proposition de loi Économie réelle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 329 , 328 , 314, 315, 316)

AMENDEMENT

présenté par

M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER

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Alinéa 8

Remplacer le mot :

mille

par les mots :

cinq cents

Objet

À l’occasion de la réunion de la commission des affaires sociales, la rapporteure a eu l’occasion de nous indiquer que, dans sa rédaction actuelle, c’est-à-dire celle issue des travaux de la commission, cette proposition de loi ne serait effectivement applicable, au mieux,  que dans une dizaine de cas par an.

Ce nombre réduit de cas, dans lesquels les salariés pourront profiter de ce dispositif et les sites rentables sauvés est donc particulièrement réduit puisque. D’autant que si 10 entreprises seront concernées, cela ne signifie pas pour autant que les 10 sites seront effectivement repris.

Aussi, afin de parvenir à rendre cette proposition de loi plus effective possible, les auteurs de cet amendement proposent de rendre applicable le dispositif dès lors que l’entreprise comporte non plus 1000 salariés, mais 500.