Proposition de loi Économie réelle
Direction de la Séance
N°18 rect.
4 février 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 329 , 328 , 314, 315, 316)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La nature et le montant des aides financières publiques accordées à l’entreprise en matière d'installation, de développement économique ou d'emploi qui lui ont été versées au titre de l'établissement concerné par le projet de fermeture au cours des deux années précédant ce projet ;
Objet
Cet amendement prévoit que le comité d’entreprise est tenu informé des aides financières publiques que l’entreprise a perçues pour le site faisant l’objet d’un projet de fermeture.