En séance

Proposition de loi Économie réelle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 329 , 328 , 314, 315, 316)

AMENDEMENT

présenté par

M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 1ER

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Alinéa 8

Remplacer le mot :

cinquante

par le mot :

dix

Objet

Lors de l'examen en commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, un amendement du rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales avait supprimé le seuil de 50 salariés en-deçà duquel la procédure prévue par la proposition de loi ne s’applique pas. Le motif invoqué était que « la fermeture d’un établissement de moins de 50 salariés peut avoir un impact important sur un territoire peu dynamique. La recherche d’un repreneur doit donc s’appliquer à de tels cas.»

La rapporteure de la commission des affaires sociales du Sénat a souhaité rétablir ce seuil. Cependant, le chiffre de 50 salariés est trop élevé. En effet, dans la rédaction actuelle, un employeur pourrait tout à fait vider peu à peu l'un de ses établissement pour éviter la procédure de recherche d'un repreneur décrite dans la présente proposition de loi.

Les auteurs de l'amendement proposent donc un nouveau seuil, plus consensuel, de 10 salariés, qui permet de concilier liberté d'entreprendre avec une protection accrue des employés