En séance

Proposition de loi Économie réelle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 329 , 328 , 314, 315, 316)

AMENDEMENT

présenté par

M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER

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Alinéas 58, 59, 60, 62, 71, première phrase et 74

Remplacer les mots :

de commerce

par les mots :

de grande instance

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que le contentieux lié à la recherche d’un repreneur revienne aux tribunaux de commerce. Tribunaux qui ne sont par ailleurs pas demandeurs d’une telle responsabilité.

Par ailleurs, cette compétence confiée aux tribunaux de commerces, qui sont exclusivement composés de représentants d’employeurs, n’était pas l’engagement pris par François HOLLANDE, qui faisait expressément référence aux tribunaux de grande instance. Ce qui apparaît logique dans la mesure où ces derniers ont à connaitre jusqu’à présent, de la validité des PSE et des plans de reclassement. Aussi, afin de simplifier les démarches et d’éviter de rajouter aux cotés de l’autorité administrative et des conseils de prud’hommes un nouvel acteur judiciaire peu habitué à ce type de contentieux.