En séance

Proposition de loi Économie réelle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 329 , 328 , 314, 315, 316)

AMENDEMENT

présenté par

M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER

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Alinéa 74

Supprimer les mots :

, dans le respect des conditions d’attribution définies avec l’entreprise

Objet

Cette rédaction tend à faire croire que, si les pouvoirs publics n’ont rien prévu quant au remboursement des aides publiques en cas de non-respect des obligations de l’employeur, alors, la demande de remboursement serait infondée. De la même manière, si la convention liant les pouvoirs publics et l’entreprise ne mentionnaient pas le cas des fermetures de sites rentables ou si le niveau d’exigences imposées à l’employeur est en dessous de ce que prévoit cette proposition de loi, alors les pouvoirs publics seraient infondés à en demander le remboursement.

Pour le groupe CRC, le remboursement des aides publiques et sociales en cas de fermeture de sites rentables, ne doit pas relever d’une logique contractuelle. Cela doit être un principe législatif d’ordre public.

Tel est le sens de cet amendement.