Proposition de loi Économie réelle
Direction de la Séance
N°27
3 février 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 329 , 328 , 314, 315, 316)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par les mots :
en précisant le nombre de cas dans lesquels les tribunaux de commerce ont exigé une pénalité et leurs montants, ainsi que le nombre de cas dans lesquels les personnes publiques ont demandé le remboursement des aides financières mentionnées à l’article L. 615-1-1 du code de commerce et leurs montants
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que pour apprécier la pertinence du dispositif, comme semble vouloir le proposer cet article, alors il est impératif de mesurer également le nombre de cas où les tribunaux de commerce ont prononcé des sanctions, ainsi que leurs montants. De la même manière, il n’est pas inintéressant que les législateurs puissent savoir dans combien de cas les personnes publiques ont demandé le remboursement des aides financières et leurs montants.