Proposition de loi Économie réelle
Direction de la Séance
N°29
3 février 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 329 , 328 , 314, 315, 316)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Dans les entreprises dans lesquelles un accord visé à l’article L. 2242-4 du code du travail a été conclu, ce pourcentage…
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que, dans la mesure où la première exigence des salariés est l’augmentation des salaires, il convient d’éviter que l’application de cet article 7 ait pour effet de permettre à certains employeurs de substituer les augmentations de salaires, par l’attribution gratuite d’actions.
À cette fin, les auteurs de cet amendement proposent que cette faculté ne soit ouverte qu’aux sociétés où la négociation annuelle obligatoire s’est conclue par la signature d’un accord.