Proposition de loi Économie réelle
Direction de la Séance
N°30
3 février 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 329 , 328 , 314, 315, 316)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 65
Après les mots :
paraît utile
insérer les mots :
en particulier le maire de la commune où l'entreprise est implantée et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
Objet
Amendement de cohérence.