Proposition de loi Économie réelle
Direction de la Séance
N°31
3 février 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 329 , 328 , 314, 315, 316)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 68
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les mêmes dispositions s’appliquent lorsque le repreneur est une personne physique ou morale de droit étranger.
Objet
À l'heure de la mondialisation cette disposition de bon sens s'impose.