En séance

Proposition de loi Économie réelle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 329 , 328 , 314, 315, 316)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PROCACCIA, M. LONGUET, Mmes BOOG, BOUCHART et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mme CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, MILON, PINTON, SAVARY

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 1ER

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Alinéas 6 à 17

Supprimer ces alinéas.

Objet

Ces alinéas prévoient l'obligation pour les employeurs d’informer leurs salariés dès lors qu'ils envisagent la fermeture d’un établissement.

S’il est légitime que les salariés ne découvrent pas « du jour au lendemain », souvent d’ailleurs par voie de presse, que leur entreprise ferme, le dispositif proposé est inopportun.

Les obligations incombant à l’employeur créent des contraintes administratives importantes et potentiellement préjudiciables à l’opération. En effet, en rendant public un projet de fermeture, c’est l’activité de l’entreprise qui se trouvera menacée : les clients, les banques et les investisseurs risquent de s’inquiéter et ne plus soutenir l’entreprise.