Proposition de loi Économie réelle
Direction de la Séance
N°49
3 février 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 329 , 328 , 314, 315, 316)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme PROCACCIA, M. LONGUET, Mmes BOOG, BOUCHART et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mme CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, MILON, SAVARY
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 1ER
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Alinéa 20
Supprimer les mots :
sans délai
Objet
L'article L.1233-57-12 créé par l'article 1er impose à l'employeur de notifier "sans délai" à l'autorité administrative tout projet de fermeture d'un établissement.
L'expression "sans délai" est particulièrement floue et n'est pas juridique.
Sans doute est-il difficile de fixer un point de départ à l'intention de l'employeur de fermer un établissement, ce qui montre bien l'irrationnalité du dispositif...