Proposition de loi Économie réelle
Direction de la Séance
N°50
3 février 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 329 , 328 , 314, 315, 316)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme PROCACCIA, M. LONGUET, Mmes BOOG, BOUCHART et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mme CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, MILON, SAVARY
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 28
Supprimer les mots :
, par tout moyen approprié,
Objet
L'article 1er oblige l'employeur a informer des repreneurs potentiels de son intention de céder un établissement "par tout moyen approprié".
On peut s'interroger sur la nature de ces moyens appropriés. Cette mention est inutile.