Proposition de loi Économie réelle
Direction de la Séance
N°52
3 février 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 329 , 328 , 314, 315, 316)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme PROCACCIA, M. LONGUET, Mmes BOOG, BOUCHART et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mme CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, MILON, SAVARY
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 1ER
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Alinéa 33
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'alinéa visé par cet amendement oblige l'employeur à apporter une réponse motivée à chacune des offres de reprise reçues.
Il crée ainsi une contrainte excessive et injustifiée pour l'employeur.
Si les objectifs sont d'examiner et de porter un jugement sur les raisons pour lesquelles l'employeur a refusé une offre, cet examen pourra être effectué par le juge lors de la procédure créée par la proposition de loi, par une simple demande à l'employeur, dans le cas où une procédure serait engagée.