En séance

Proposition de loi Économie réelle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 329 , 328 , 314, 315, 316)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PROCACCIA, M. LONGUET, Mmes BOOG, BOUCHART et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mme CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, MILON, PINTON, SAVARY

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 8 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article introduit par le rapporteur de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale demande au Gouvernement la remise au Parlement d’un rapport évaluant l’utilisation des actions spécifiques dont l’État dispose au capital de certaines entreprises considérées comme stratégiques.

La commission des affaires sociales du Sénat a limité le contenu du rapport aux actions spécifiques et aux dispositifs décidés en assemblée générale, afin de ne pas porter préjudice à l'Etat actionnaire, en évitant de présenter des mécanismes protégés par le secret des affaires et la confidentialité des pactes d'actionnaires. Cette disposition était en effet absolument nécessaire, mais a pour conséquence que les parlementaires disposeront donc d'un compte-rendu tronqué, qui perd de son intérêt.

Il semble donc inutile de céder à la tendance actuelle de multiplication des rapports. On peut en outre se demander si le délai de six mois était approprié.