Proposition de loi Économie réelle
Direction de la Séance
N°61
3 février 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 329 , 328 , 314, 315, 316)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DESPLAN
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 68
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le jugement par lequel le tribunal statue intervient dans le mois suivant la saisine.
Objet
Le présent amendement vise à préciser que le tribunal statue par un jugement dans le mois suivant la saisine, de sorte que la procédure de vérification doit être conduite en un mois.
La proposition de loi fait le choix d’une procédure très rapide, en quatorze jours, incluant la vérification mais également l’éventuelle sanction. Un délai plus important semble cependant nécessaire pour permettre au tribunal de statuer en connaissance de cause.