Proposition de loi Économie réelle
Direction de la Séance
N°65
3 février 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 329 , 328 , 314, 315, 316)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DESPLAN
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
I. - Avant l’alinéa 75
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Chapitre III
« Conditions d’application
II. – En conséquence, alinéa 75
Au début de cet alinéa, remplacer la référence :
L. 615-2
par la référence :
L. 773-1
Objet
Amendement de cohérence et de coordination.