Proposition de loi Économie réelle
Direction de la Séance
N°67
3 février 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 329 , 328 , 314, 315, 316)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DESPLAN
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 76
Remplacer les références :
titre Ier bis du livre VI
par les références :
titre VII du livre VII
Objet
Amendement de coordination.