Proposition de loi Économie réelle
Direction de la Séance
N°69
4 février 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 329 , 328 , 314, 315, 316)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4 TER A
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Remplacer le mot :
premier
par le mot :
troisième
Objet
Amendement rédactionnel : erreur de renvoi.