Proposition de loi Économie réelle
Direction de la Séance
N°70
4 février 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 329 , 328 , 314, 315, 316)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 6
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Alinéa 21
I. – Remplacer les mots :
Les articles L. 2323-26-1
par les mots :
Les articles L. 2323-22-1
II. – Remplacer les mots :
à l’article L. 225-207
par les mots :
aux articles L. 225-207 et L. 225-209
Objet
Amendements rédactionnels : erreurs de renvoi. Les offres publiques de rachat d’actions sont régies par deux articles : les L. 225-207 et L. 225-209, et il est nécessaire d’effectuer un renvoi à ces deux articles du code de commerce.