Proposition de loi Économie réelle
Direction de la Séance
N°75
4 février 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 329 , 328 , 314, 315, 316)
AMENDEMENT
C | |
---|---|
G | |
Tombé |
présenté par
Mme EMERY-DUMAS
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Remplacer la référence :
titre Ier bis du livre VI
par la référence :
titre VII du livre VII
Objet
Cet amendement propose une coordination juridique avec les amendements présentés par la commission des lois visant à réécrire la procédure devant le tribunal de commerce prévue à l’article 1er.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).