Proposition de loi Économie réelle
Direction de la Séance
N°76
4 février 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 329 , 328 , 314, 315, 316)
SOUS-AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
à l'amendement n° 64 de la commission des lois
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Amendement n° 64, alinéa 3
Après les mots :
de développement économique ou d'emploi,
insérer les mots :
au cours des deux années précédant le jugement
Objet
Le présent sous-amendement vise conserver la clarification que l’amendement apporte à la proposition de loi, tout en gardant la limitation à 2 ans de la durée sur laquelle les aides financières publiques peuvent être remboursées.
Cette limitation à 2 ans est nécessaire pour assurer la proportionnalité entre le manquement à l’obligation prévue à l’article 1 de la PPL et la sanction.