En séance

Projet de loi Accessibilité pour les personnes handicapées

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 461 , 460 , 464)

AMENDEMENT

présenté par

M. CAPO-CANELLAS

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

d) Les modalités d'attestation de l'achèvement des actions prévues à l'agenda d'accessibilité programmée ;

Objet

L'objet de cet amendement est de simplifier le dispositif de l'Ad'AP en supprimant la procédure administrative d'information sur le déroulement de la mise en oeuvre de l'agenda. Procédure qui, par ailleurs, témoigne d'une défiance vis-à-vis du gestionnaire d'ERP.