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Accessibilité pour les personnes handicapées

Loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :

Objet du texte

Ce projet de loi a pour objet de permettre la mise en œuvre la plus diligente possible, par voie d'ordonnances, des dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

La loi de février 2005 impose que les établissements publics et privés recevant du public et les transports collectifs soient accessibles aux personnes handicapées, respectivement avant le 1er janvier 2015 et le 13 février 2015.

Un rapport établi en juillet 2012 par Claire-Lise CAMPION (Soc - Essonne) et Isabelle DEBRÉ (UMP - Hauts-de-Seine), au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois, dressait un bilan contrasté de la loi de 2005, et des retards et des inerties dans la mise en œuvre du dispositif. En septembre 2012, une mission conjointe du conseil général de l'environnement et du développement durable, de l'inspection générale des affaires sociales et du contrôle général économique et financier sur les modalités d'application des règles d'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées, a conclu que l'obligation qui était faite aux établissements recevant du public de se mettre en conformité, avant le 1er janvier 2015, avec les normes d'accessibilité, ne pourrait être tenue.

Claire-Lise CAMPION a alors été chargée par le Premier ministre de faire le point sur l'état d'avancement de l'accessibilité en France et de rechercher les solutions permettant à notre pays de répondre le mieux possible aux attentes légitimes suscitées par la loi du 11 février 2005.

Sur le fondement de ce rapport intitulé "Réussir 2015" et à la demande du Premier ministre, Claire-Lise CAMPION a présidé deux concertations (mise en œuvre des "agendas d'accessibilité programmée" -Ad'AP- et ajustement normatif) avec l'ensemble des acteurs concernés.

Le présent projet de loi a donc pour objet de traduire les préconisations de la concertation qui appellent un traitement législatif. Le texte comporte quatre articles :

- l'article 1er habilite le Gouvernement à créer, pour les établissements recevant du public (ERP), des "agendas d'accessibilité programmée" Ad'AP), proposés par le rapport "Réussir 2015", qui constituent des documents d'engagement et de programmation, décidés avec les maîtres d'ouvrage, et l'ajustement, dans la concertation, des normes d'accessibilité qui se révèlent peu opérationnelles ;
- l'article 2 habilite le Gouvernement à instituer, pour les services de transport public de voyageur, routier et ferroviaire, un dispositif comparable aux Ad'AP ;
- l'article 3 habilite le Gouvernement à prendre diverses mesures relevant du domaine de la loi et correspondant aux préconisations de la concertation, telles que l'assouplissement, pour les petites communes, de l'obligation d'élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics ou l'adaptation à l'outre-mer de certaines des mesures prévues aux articles 1 à 3 ;
- l'article 4 fixe à cinq mois le délai dans lequel les ordonnances devront être prises par le Gouvernement.

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée le 9 avril 2014, le texte ne fera l'objet que d'une seule lecture par le Parlement.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 447 (2013-2014) de Mme Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales et de la santé, déposé au Sénat le 9 avril 2014 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 1896 transmis à l'Assemblée nationale le 29 avril 2014
  • Rapport n° 1985 de M. Christophe SIRUGUE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 28 mai 2014
  • Texte de la commission n° 1985 déposé le 28 mai 2014
  • Avis n° 1959 de M. Jean-Louis BRICOUT, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 21 mai 2014
  • Texte n° 350 adopté par l'Assemblée nationale le 11 juin 2014

Commission mixte paritaire

Loi promulguée

Loi
  • Loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (n° 2014-789 du 10 juillet 2014), parue au JO n° 159 du 11 juillet 2014
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 18 août 2014