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Contrôle de l'application de la loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 01 octobre 2014.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 1
    Objet : L'article 1er du projet de loi rassemble les mesures susceptibles d'être prises pour prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, à travers la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée et d'un dispositif de suivi et de sanctions, que la loi du 11 février 2005 n'avait pas prévu
    • ordonnance n° 2014-1090 du 26/09/2014 publiée au JO du 27/09/2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
  • Article 2
    Objet : L'article 2 habilite le Gouvernement à modifier les exigences d'accessibilité pour les services de transport public de voyageurs, à articuler ces exigences avec celles portant sur les établissements recevant du public pour les services de transport ferroviaire et à créer un dispositif comparable à celui de l'agenda d'accessibilité programmée pour les établissements recevant du public : le schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée.
    • ordonnance n° 2014-1090 du 26/09/2014 publiée au JO du 27/09/2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
  • Article 3
    Objet : L'article 3 habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances les dispositions relatives à l'outre-mer ainsi que diverses mesures relevant du domaine de la loi correspondant aux conclusions des concertations menées.
    • ordonnance n° 2014-1090 du 26/09/2014 publiée au JO du 27/09/2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
  • Article 4
    Objet : Pour chacune des ordonnances prévues aux mêmes articles 1er à 3, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance.
    • loi en attente de publication
  • Article 4
    Objet : Rapport d'évaluation de la mise en œuvre des ordonnances mentionnées au premier alinéa du présent article, à l'issue d'un délai de trois ans à compter de leur publication
    • rapport en attente de publication
  • Article 4
    Objet : Rapport annuel au Parlement portant sur l’utilisation du produit des sanctions financières en vue d’améliorer l’accessibilité
    • rapport en attente de publication