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Projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

16 avril 2014 : Accessibilité pour les personnes handicapées ( rapport - première lecture )

Rapport n° 460 (2013-2014) de Mme Claire-Lise CAMPION, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 16 avril 2014

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