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Projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

17 juin 2014 : Accessibilité pour les personnes handicapées ( rapport - commission mixte paritaire )

Rapport n° 631 (2013-2014) de Mme Claire-Lise CAMPION, sénatrice et M. Christophe SIRUGUE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 17 juin 2014

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