Projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Rapport n° 631 (2013-2014) de Mme Claire-Lise CAMPION , sénatrice et M. Christophe SIRUGUE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 17 juin 2014

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