Projet de loi Accessibilité pour les personnes handicapées
Direction de la Séance
N°15
24 avril 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 461 , 460 , 464)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. CAPO-CANELLAS
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 2
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Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'objet de cet amendement est de simplifier le dispositif du schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée en supprimant la procédure administrative d'information sur sa mise en oeuvre. Procédure qui, par ailleurs, témoigne d'une défiance vis-à-vis des services de transport concernés.