Proposition de loi Techniques biométriques
Direction de la Séance
N°2
27 mai 2014
(1ère lecture)
(n° 466 , 465 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
à l'amendement n° 1 du Gouvernement
présenté par
M. PILLET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER
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Amendement n° 1, alinéa 3
Remplacer les mots :
ne se limitant pas aux besoins
par les mots :
excédant l'intérêt propre
Objet
Ce sous-amendement a pour objet de réintroduire la notion d'intérêt propre à l'organisme mettant en oeuvre un traitement de données biométriques.