En séance

Proposition de loi Ondes électromagnétiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 595 , 594 , 592)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes JOUANNO et Nathalie GOULET, MM. JARLIER et GUERRIAU, Mmes MORIN-DESAILLY et LÉTARD et MM. DELAHAYE et CAPO-CANELLAS

ARTICLE 5

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Alinéa 6

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« Art. L. 5232-1-2. – Est interdite toute publicité, quel que soit son moyen ou son support, ayant pour but la promotion de l’usage d’un téléphone mobile sans accessoire permettant de limiter l’exposition de la tête aux champs électromagnétiques émis par l’équipement. Le contrevenant est passible d’une amende maximale de 75 000 €.

Objet

Il convient d'interdire la publicité des téléphones mobiles sans kit oreillettes.