Proposition de loi Ondes électromagnétiques
Direction de la Séance
N°21 rect.
16 juin 2014
(1ère lecture)
(n° 595 , 594 , 592)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. SIDO et RETAILLEAU
ARTICLE 1ER
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Alinéa 19, troisième phrase
Après les mots :
faisabilité technique
insérer les mots :
et d'un coût économiquement acceptable
Objet
L'amendement prévoit de subordonner l'obligation, par les opérateurs, du traitement des points atypiques, à la faisabilité technique des mesures à même de réduire le niveau d'exposition, comme au caractère raisonnable du coût financier que cela suppose, au cas par cas.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).