En séance

Proposition de loi Ondes électromagnétiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 595 , 594 , 592)

AMENDEMENT

présenté par

M. LABBÉ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 5

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Alinéa 2

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

1° L'article L. 5231-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5231-3. - Toute publicité, quel que soit son moyen ou son support, ayant pour but direct de promouvoir la vente, la mise à disposition ou l'usage d'un équipement terminal radioélectrique, destiné à être connecté à un réseau ouvert au public par des enfants de moins de quatorze ans est interdite. » ;

Objet

Cet amendement vise à rétablir en partie l'interdiction de la publicité pour les terminaux connectés à internet à destination des enfants de moins de 14 ans. Cette rédaction prend en compte la remarque de la commission concernant le domaine trop large de cette interdiction. Ainsi, il est précisé que la publicité doit avoir pour objectif "direct" (et non plus "direct ou indirect"), de promouvoir la vente, la mise à disposition ou l'usage des équipements. Le renvoi au décret est également supprimé.