Proposition de loi Ondes électromagnétiques
Direction de la Séance
N°44
16 juin 2014
(1ère lecture)
(n° 595 , 594 , 592)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. HÉRISSON, RETAILLEAU et LENOIR
ARTICLE 1ER
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Alinéa 15, première phrase
Après le mot :
radioélectrique
insérer les mots :
projetée ou modifiée
Objet
Cet amendement vise à circonsrire la saisine des instances départementales de concertation aux seules installations radioélectriques projetées ou modifiées et donc à écarter du périmètre d'activité de ces instances les installations existantes qui ne font l'objet d'aucune modification.
Il est en effet, essentiel, de respecter le droit au maintien des situations légalement acquises.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).