Proposition de loi Ondes électromagnétiques
Direction de la Séance
N°46
16 juin 2014
(1ère lecture)
(n° 595 , 594 , 592)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. HÉRISSON, RETAILLEAU et LENOIR
ARTICLE 1ER
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Alinéa 15, première phrase
Après le mot :
public
insérer les mots :
qui est engagée
Objet
Le présent amendement vise à préciser, dans un objectif de sécurité juridique et afin d'éviter toute remise en cause des décisions du Conseil d'Etat sur la répartition des pouvoirs entre l'Etat et les maires, que l'ANFR peur délivrer une autorisation d'exploitation avant l'achèvement d'une procédure d'information et de concertation.
Une disposition instituant que la délivrance de l'autorisation d'expoloitation est consécutive d'une procédure locale d'information et de concertation créerait un lien entre, d'une part, la gestion nationale de l'exposition et d'autre part, la réalisation et donc le contenu de cette procédure locale.
Elle pourrait laisser supposer que l'ANFR est investie d'un nouveau pouvoir de contrôle sur l'existence et les conditions dans lesquelles la concertation a eu lieu, et qu'elle doit tenir compte des modalités de la concertation dans sa décision d'autoriser un projet d'installation radioélectrique. Alors même que ce projet serait conforme à la règlementation concernant l'exposition du public aux ondes radio.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).